Article 1 – Organisation

La société CODEUR, 61-81 avenue Charles de Gaulle, 74800 La Roche sur Foron, SARL au capital de 17.780€, enregistrée au RCS de St Etienne sous le numéro B 493 505 887 et représentée par Serge Roukine en sa qualité de gérant, ci-après désignée la « Société » propose à la vente des Prestations.

La Prestation a pour objet la réalisation d'une Création graphique (telles que graphisme, logo) par un Graphiste enregistré et abonné sur Graphiste.com.

Les Prestations sont disponibles sur le site Internet Graphiste.com (ci-après désignée le « Site »).

Les présentes Conditions générales de Prestation (ci-après "CGP") ont vocation à définir les modalités d'exécution du contrat, ainsi que les droits et obligations des parties. Toute proposition à la vente d'une Prestation implique l'acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Prestation.

La société CODEUR vend les Prestations sur instruction des Graphistes souhaitant proposer leurs services aux clients du Site (désignés Client Final).

Le Client Final achète, via le Site, des Prestations avec des caractéristiques essentielles et indiquées sur la page d'achat de la Prestation préalablement rempli par le Graphiste.

Les modalités des Prestations sont les suivantes : le Suivi de commande qui vise à permettre la communication entre le Client Final et le Graphiste a lieu sur le Site. La durée de publication des Prestations n'est pas limitée mais la Société se réserve la possibilité de modérer, fermer ou modifier, si nécessaire, le contenu d'une Prestation.

Article 2 – Conditions générales de publication

Pour proposer une Prestation à la vente, le Graphiste doit :

  • Avoir créé un compte sur le Site
  • Avoir souscrit à un abonnement sur le Site
  • Y avoir renseigné ses coordonnées exactes et mises à jour
  • Avoir accepté les présentes CGP ainsi que de l'ensemble des lois et règlements en vigueur en France
  • Suivre scrupuleusement les règles de soumission de Prestation telles qu'exprimées sur le Site
  • Ne jamais inclure dans les Créations des images libres de droit ou «cliparts» que l'on peut trouver sur internet

Les Prestations doivent être soumises sur le Site et la Société se réserve le droit de les publier ou non.

Article 3 – Le Reversement

L'ensemble des droits d'exploitation et de modification attachés à la Création graphique seront cédés au Client Final à titre onéreux, correspondant au reversement du Graphiste pour la Prestation réalisée.

Une fois la Prestation livrée et validée par le Client, le Graphiste doit fournir, sur le Site, une facture correspondant à la Prestation qu'il vient de terminer.

La Société s'engage à lui payer cette facture sous 7 jours dans un délai maximum de 30 jours par virement bancaire ou sur PayPal.

En cas de litige, le paiement de la facture sera bloqué jusqu'à résolution amiable du litige ou décision de la Société en faveur d'une solution de résolution.

Article 4 – Les obligations du Graphiste

Le Graphiste s'engage à respecter les obligations fiscales qui lui incombent et à ce titre se charge de toutes les déclarations fiscales nécessaires, notamment concernant la déclaration des reversements perçus sur le Site.

Le Graphiste garantit être l'auteur exclusif de la Création réalisée dans le cadre de la Prestation. à ce titre, le Graphiste s'interdit de sous traiter tout ou une partie de la Création.

Article 5 - Références

La Société pourra mentionner le nom et le prénom, nom d'utilisateur du Graphiste et/ou le nom de sa société, sur une liste de références, tant pour des besoins de communication interne qu'externe, dans le cadre de tous messages, manifestations publicitaires ou promotionnels, sur tout support et notamment sur son site Internet, pour une durée indéterminée, sans que l'utilisation de ces éléments ne lui donne droit à une rémunération ou un droit ou avantage quelconque, autre que le reversement de sa Prestation.

Dans les mêmes conditions, la Société pourra utiliser tous les éléments constituant la Prestation dans le cadre de sa communication tant interne qu'externe.

Article 6 - Responsabilité

La responsabilité de la Société ne peut, en aucun cas, être engagée du fait de difficultés de connexion ou d'accès au Site, quelles qu'en soient les causes, de problèmes d'acheminement ou de perte de courrier électronique.

Article 7 – Données personnelles

Les informations nominatives recueillies pour le fonctionnement du Site font l'objet d'un traitement par la Société, conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, aux fins d'enregistrement de la Prestation du Graphiste et l'attribution du reversement.

Chaque Graphiste dispose, en application de cette loi, d'un droit d'accès, de rectification et de suppression des données qui le concernent.

Ce droit peut être exercé auprès de la Société à l'adresse visée en têtes des présentes.

Le traitement correspondant a fait l'objet d'une déclaration à la CNIL sous le n° 1554165.

Article 8 – Convention de preuve

Le système d'information de la Société est considéré par les Graphistes comme preuve des données, fichiers, opérations reçus et conservés par la Société.

Article 9 – Livraison de la Prestation

Toutes les Créations réalisées dans le cadre des Prestations doivent être transmises au client dans leur format d'origine. Ainsi, le Graphiste s'engage à fournir au Client Final, sur la plateforme à l'aide du suivi de commande, l'intégralité des fichiers sources.

La Prestation ne peut être qualifiée comme terminée qu'après la livraison de tous les fichiers annoncés sur la Prestation ainsi que leurs fichiers sources (fichier vectoriel requis pour les prestations « logo »).

Article 10 – Cession des droits

Le Graphiste garantit être l'auteur exclusif de la Création réalisée dans le cadre de la Prestation et, à ce titre, disposer de l'ensemble des droits d'exploitation afférents.

En conséquence, le Graphiste déclare et garantit que la Création proposée, est originale et ne porte atteinte, en aucune manière, aux droits de tiers.

Cession des droits relatifs à la Création

En proposant une Création dans le cadre d'une Prestation, le Graphiste s'engage à céder ses droits tels que décrits ci-dessous au Client Final et à titre onéreux, pour le montant précisé sur le Site moins la TVA et la commission rémunérant la Société pour les services de publication, de mise en relation et de paiement.

Ainsi, le Graphiste cède au Client Final, à titre exclusif, les droits d'exploitation et de modification relatifs à la Création en question. à ce titre, il cède notamment les droits portant sur les Créations, définis de la manière suivante :

  • la charte graphique, les créations graphiques, textuelles, sonores ou visuelles,
  • l'œuvre dans son ensemble.

La cession porte sur :

  • toute la Création réalisée par le Graphiste,
  • les droits de reproduction et de représentation cédés sur tous supports en un nombre illimité d'exemplaires,
  • le droit de modification des éléments cédés en vue de leur adaptation aux besoins du Client Final,
  • toute la durée légale de protection des droits de propriété intellectuelle,
  • une utilisation de la Création pour le monde entier,
  • le fait de consentir au Client Final la cession pour une exploitation directe ou par le biais de tout tiers de son choix,
  • le fait de procéder à tout dépôt au choix du Cessionnaire

Le droit d'exploitation comporte notamment le droit de faire usage pour tout moyen, directement ou indirectement, en tout ou partie, de la Création réalisée par le Graphiste.

Le Graphiste s'engage, en cas de mise en demeure de la Société sur la Création réalisée par le Graphiste, à prendre à sa charge tous les frais de justice afférents, ainsi qu'à proposer une solution de remplacement du contenu litigieux.

Article 11 – Force Majeure

La Société décline toute responsabilité en cas de force majeure rendant nécessaire la modification ou l'annulation d'une Prestation.

Article 12. Confidentialité

Les parties s'engagent mutuellement à respecter la plus stricte confidentialité sur tout ce qu'elles pourraient apprendre à l'occasion de l'exécution des Prestations.

L'obligation de confidentialité deviendra caduque si l'information tombe dans le domaine public en dehors de toute intervention de la partie débitrice de l'obligation.

Le Graphiste est tenu au secret le plus absolu sur les informations dont il pourra avoir connaissance à l'occasion des Prestations. Seront considérées comme confidentielles toutes les informations concernant la Société et le Client Final, toutes les informations financières, juridiques, techniques, commerciales, stratégiques, ainsi que les données, documents de toute nature, dessins, concepts, secrets de fabrication, savoir-faire, transmis par la Société ou le Client Final ou portés à la connaissance du Graphiste au titre des Prestations.

Le Graphiste s'engage à n'utiliser une Information Confidentielle, directement ou indirectement, en tout ou partie, à quelque fin que ce soit, que pour les stricts besoins de la réalisation des Prestations. Le Graphiste s'engage à détruire à l'issue des Prestations toutes les Informations Confidentielles qui ont été portées à sa connaissance lors de la réalisation d'une Prestation.

La présente clause continuera à produire effet pendant une durée d'un an à compter de la fin de chaque Prestation, quelle qu'en soit la cause.

Article 13 - Litiges

Dans l'éventualité où une quelconque disposition du présent règlement serait déclarée nulle ou sans effet, de quelque façon et pour quelque motif que ce soit, elle serait réputée non écrite et n'entraînerait pas la nullité des autres dispositions. Le règlement est régi exclusivement par le droit français.

Pour le cas où un litige naîtrait entre les parties du fait de l'exécution ou de l'interprétation du présent Règlement, les parties conviennent préalablement à toute action en Justice que toute réclamation fera l'objet d'une mise en demeure préalable par courrier recommandé avec demande d'avis de réception.

Chaque partie pourra ensuite après un délai de dix jours suivant l'envoi du courrier visé à l'alinéa précédent, engager toute procédure utile devant toute juridiction compétente dans le ressort de la ville d'Annecy.