ENTRE :
La société CODEUR
73 avenue Charles de Gaulle,
74800 La Roche sur Foron
SAS au capital de 17.780€
Enregistrée sous le RCS de St Etienne sous le numéro B 493 505 887 Représentée par : Serge Roukine en sa qualité de gérant
Ci-après désignée la « Société »
ET :
Toute personne physique ou morale souhaitant procéder à un achat de Prestation via le site www.graphiste.com.
Ci-après désignée le « Client »
Préambule
La Société propose des Prestations à la vente sur le site www.graphiste.com (ci-après désigné le « Site »).
Le Client est une personne physique ou morale souhaitant acquérir une Prestation, ainsi que les droits d'exploitation et de modification y afférents.
Les Prestations consistent en toutes les réalisations graphiques (telles que réalisations de graphismes, créations de logos) proposées sur le Site et réalisées par des Graphistes professionnels ayant souscrit un abonnement.
Les Prestations se matérialisent par la livraison d'une ou plusieurs Création(s) accompagnée(s) de leur(s) fichier(s) source(s), au format vectoriel pour les logos.
Le Site présente ainsi au Client différentes Prestations publiées par les Graphistes et validées par le Site après avoir reçu plusieurs documents attestant de l'identité du Graphiste ainsi que son statut de professionnel.
Le Suivi de commande est une messagerie privée qui permet au Client d'énoncer ses besoins et spécifications. Le Client reçoit les différentes variantes, révisions et les fichiers sources du Graphiste sur ce Suivi de commande.
Une fois la Prestation terminée, le Client valide la livraison de la Prestation (y compris les fichiers sources) pour laquelle le Graphiste lui cède les droits afférents.
En conséquence, le Client déclare avoir connaissance du processus de création dans le cadre duquel les Prestations sont réalisées.
Objet du contrat
Le présent Contrat a pour objet de définir les termes et conditions dans lesquelles la Société propose à la vente des Prestations réalisées par les Graphistes.
Les droits exclusifs d'exploitation et de modification sur les Prestations réalisées sont cédés au Client, et ce en contrepartie du prix indiqué à la commande versé par le Client à la Société.
L'achat d'une Prestation par le Client sur le Site vaut acceptation pleine et entière du présent Contrat.
La Société se réserve la possibilité de modifier à tout moment ces conditions générales, étant précisé que les conditions applicables au Client seront celles en vigueur à la date de sa commande sur le Site.
Article 1 : Description des Prestations
Les Prestations consistent à permettre à des graphistes de soumettre au Client des créations graphiques (logos, chartes graphiques etc.) à prix fixe et basées sur des critères de vente présents sur la page de la Prestation tels que le prix fixe, le délai de création, le nombre de variante(s) et le nombre de révision(s).
Le Client peut acheter une Prestations au moyen du bouton prévu à cet effet et accessible sur le Site.
à partir du moment où le prix d'une Prestation est payé, dans les conditions définies à l'Article 5, la Prestation est soumise à l'approbation du Graphiste qui accepte ou non sa réalisation.
Le Client doit donner tous les renseignements, besoins, spécifications et fichiers informatiques nécessaires à la réalisation de la Prestation dans le Suivi de commande. Il doit en outre fournir sur le Site, tout au long de la réalisation de la Prestation, des renseignements complémentaires, si besoin, au Graphiste.
Article 2 : La Commande de la Prestation
La commande d'une Prestation nécessite l'inscription préalable du Client sur le Site.
Une fois que la commande d'une Prestation est effectuée sur le Site et acceptée par le Graphiste, le Client s'engage à fournir rapidement les instructions (à savoir, les caractéristiques essentielles auxquelles la Création doit répondre) au Graphiste sur le Suivi de commande.
Le Prix de la Prestation est celui indiqué sur le Site.
La facture correspondant à la Commande du Client sera disponible sur le Site.
Article 3 : Obligations de la Société
Dans le cadre du présent contrat, la Société est liée par une obligation de moyen à l'égard du Client.
La Société s'engage à permettre au Client de récupérer tous les fichiers constituant la Prestation conformément aux indications présentes sur la page de vente et à lui céder les droits afférents une fois la prestation validée.
Article 4 : Obligations du Client
Le Client s'engage à collaborer avec le Graphiste pour la réalisation des Prestations.
à ce titre, le Client s'engage à fournir au Graphiste des instructions claires, précises et compréhensibles afin que la Prestation réalisée par le Graphiste corresponde à la demande.
Le Client s'engage à informer le Graphiste des spécificités techniques attendues pour sa Prestation, s'il y a lieu.
Une fois que le Graphiste a commencé la réalisation de la Prestation, chaque modification des instructions données au Graphiste sera qualifiée de « révision » et sera ainsi décomptée du nombre de révisions affiché sur la page de vente de la Prestation.
Le Client s'engage à procéder au paiement du prix dès le passage de la Commande afin que la Société la transmette au Graphiste.
Une fois la Prestation terminée et livrée, le Client s'engage à valider la Prestation sous 15 jours calendaires dans le Suivi de commande afin de permettre au Graphiste de percevoir sa rémunération.
à l'issue de ces quinze jours, si aucun litige n'est déclaré, le Client perdra son droit à valider la prestation et la Société versera la rémunération au graphiste.
Article 5. Conditions financières
Le prix est ferme et définitif. Le paiement s'effectue directement lors de la commande de la Prestation par paiement en ligne sécurisé. Il est également possible de régler par PayPal.
Article 6. Garanties
La Société garantit le Client contre tout recours fondé sur les droits de propriété intellectuelle et toute atteinte à des droits de tiers liés à la Création sélectionnée, en s'assurant notamment que la Création sélectionnée n'enfreigne aucun droit d'auteur, aucune marque et aucun autre droit, titre ou intérêt de propriété intellectuelle et/ou incorporelle, appartenant à toute tierce personne.
Article 7 . Responsabilité
La Société peut s'exonérer de tout ou partie de sa responsabilité en apportant la preuve que l'inexécution ou la mauvaise exécution du contrat est imputable, soit au Client, soit au fait, imprévisible et insurmontable, d'un tiers au contrat, soit à un cas de force majeure.
En cas de survenance d'un cas considéré par la jurisprudence de la Cour de Cassation comme un cas de force majeure (notamment : catastrophes naturelles, conflits sociaux, pandémie, décès du licencié, etc.), les conditions de résiliation des présentes ne seront pas applicables et chaque partie sera libre de résilier le présent contrat, sous réserve de suivre la procédure suivante : toute revendication d'un cas de force majeure devra être notifiée au cosignataire du présent contrat dans les huit jours à compter du jour de la prise de connaissance de son fait générateur par l'autre partie.
La Société ne saurait être responsable en cas de dommages résultant de la connexion internet du Client.
En outre, la Société ne saurait être responsable en cas de dommage immatériel ou de dommage indirect.
Enfin, en tout état de cause, la responsabilité de la Société sera limité au montant des sommes engagées.
Article 8. Résiliation
Le présent contrat peut être résilié par l'une ou l'autre des Parties de plein droit et intégralement (contrat de commande et de cession de droits), sans formalité judiciaire, et ce, sans préjudice d'une éventuelle action en dommages et intérêts et de la mise en œuvre des garanties stipulées par les présentes, dans les cas suivants :
En cas de non-respect, par l'une ou l'autre des Parties, de l'une de ses obligations contractuelles, si elle ne remédie pas à un tel manquement dans un délai de 5 (cinq) jours à compter de la notification par l'autre Partie par lettre recommandée avec demande d'avis de réception dudit manquement.
En cas de procédure collective ou procédure de sauvegarde de l'autre Partie, ou en cas d'incapacité de payer ce qu'elle doit.
à tout moment au cours de l'exécution de la commande, le Client se réserve la faculté de ne pas poursuivre la commande avec la Société, pour toute raison laissée à l'appréciation du Client. Dans le cas où le Client fait usage de cette faculté, il en informe la Société par lettre recommandée avec accusé de réception. Dans cette hypothèse, les sommes déjà versées à la Société lui resteront acquises.
En cas de résiliation du contrat et/ou à l'échéance de la commande, la Société est tenue de restituer l'ensemble des documents qui lui auront été transmis par le Client ou auxquels la Société et les éventuels sous-traitants auraient pu avoir accès dans le cadre du présent contrat.
Article 9. Références
La Société pourra mentionner le nom du Client sur une liste de références, tant pour des besoins de communication interne qu'externe.
La Société pourra utiliser tous les éléments constituant la Création, comprenant éventuellement des éléments appartenant au Client (logo, slogan, etc.), dans le cadre de sa communication, tant interne qu'externe.
Article 10. Données à caractère personnel
Les informations à caractère nominatif relatives au Client font l'objet d'un traitement automatisé par la Société, qui a fait l'objet d'une déclaration à la CNIL sous le numéro 1554165.
Le Client dispose, conformément aux dispositions de l'article 27 de la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, d'un droit d'accès, de modification, rectification, suppression sur toutes les données à caractère nominatif le concernant.
Ce droit peut être exercé en contactant les administrateurs du site par email : [email protected].
Article 11 . Intégralité
Le présent contrat exprime l'intégralité des obligations des Parties. Aucune indication, aucun document, ne peuvent engendrer des obligations au titre des présentes, s'ils ne font l'objet d'un avenant signé par les deux Parties. Aucune correspondance antérieure à la signature du présent contrat ne peut engendrer des obligations au titre dudit contrat.
Article 12. Non validité partielle
Si une stipulation particulière du présent contrat est tenue pour non valide, ou déclarée telle par une décision ayant autorité de la chose jugée d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.
Article 13. Renonciation et tolérance
Il est formellement convenu entre les parties que toute tolérance ou renonciation de l'une des parties dans l'application de tout ou partie des engagements prévus au présent accord, quelles qu'aient pu être la fréquence et la durée, ne saurait valoir modification du présent accord, ni générer un droit quelconque.
Article 14. Confidentialité
Les parties s'engagent mutuellement à respecter la plus stricte confidentialité sur tout ce qu'elles pourraient apprendre à l'occasion de l'exécution du présent contrat.
L'obligation de confidentialité deviendra caduque si l'information tombe dans le domaine public en dehors de toute intervention de la partie débitrice de l'obligation.
La Société est tenue au secret le plus absolu sur les informations dont elle pourra avoir connaissance à l'occasion de l'exécution du contrat. Seront considérées comme confidentielles toutes les informations concernant le Client, toutes les informations financières, juridiques, techniques, commerciales, stratégiques, ainsi que les données, documents de toute nature, dessins, concepts, secrets de fabrication, savoir-faire, transmis par le Client ou portés à la connaissance de la Société au titre du contrat, quel que soient la forme et/ou le support utilisés (ci après les « Informations Confidentielles »).
La Société s'engage à ne communiquer les Informations Confidentielles qu'aux personnes affectées à l'exécution des Créations, objet du contrat, à savoir les candidats Graphistes. La Société s'engage à faire signer auxdites personnes, et notamment à ses agents, préposés, sous-traitants ou toutes personnes placées sous son contrôle, un engagement de confidentialité par lequel celles-ci s'obligent à respecter les stipulations du présent article, étant entendu que la Société se porte garante du respect par lesdites personnes de la présente obligation de confidentialité.
La Société s'engage à n'utiliser une Information Confidentielle, directement ou indirectement, en tout ou partie, à quelque fin que ce soit, que pour les besoins pour lesquels cette Information Confidentielle est communiquée.
La Société s'engage à détruire à la cessation du contrat toutes les Informations Confidentielles qui ont été portées à sa connaissance lors de l'exécution du contrat ou à les remettre au Client.
La présente clause continuera à produire effet pendant une durée de 1 an à compter de la fin du contrat quelle qu'en soit la cause.
Article 15. Litiges
Les présentes conditions générales de vente sont soumise au droit Français.
Pour le cas où un litige naîtrait entre les parties du fait de l'exécution ou de l'interprétation des présentes, les parties conviennent préalablement à toute action en Justice que toute réclamation fera l'objet d'une mise en demeure préalable par courrier recommandé avec demande d'avis de réception.
Chaque partie pourra ensuite, après un délai de dix jours suivant l'envoi du courrier visé à l'alinéa précédent, engager toute procédure utile devant toute juridiction compétente.