Vous avez ou vous souhaitez créer un vêtement et vous voulez que votre initiative soit protégée ? Plusieurs solutions existent afin d’éviter qu’un tiers réutilise votre idée pour son profit personnel.

protéger marque
Vétements réalisés par Artnoz, un membre Graphiste.com

Le droit d’auteur : une protection acquise sans formalité


À partir du moment où vous avez créé le design d’un vêtement dans son intégralité, vous disposez des droits d’auteur qui y sont liés. Aucune démarche administrative n’est nécessaire pour bénéficier de cette reconnaissance. Source.

Ainsi, dans un premier temps, les droits moraux de votre vêtement vous sont attribués. Perpétuels et impossibles à céder, ceux-ci incluent la possibilité, pour vous, de vous opposer à toute vente sans votre consentement préalable. Vous pouvez également exiger que l’on cite votre nom en présentant votre création – et refuser fermement une utilisation dénaturant, selon vous, votre propos initial.

De plus, les droits patrimoniaux vous appartiennent jusqu’à 70 ans après votre décès. Ils vous permettent notamment de demander une rémunération aux personnes qui vendent le vêtement. Si le produit a été réalisé par une personne morale (entreprise ou association), ces droits sont valides 70 ans après sa divulgation.

En cas de litige, vous devez être en mesure de prouver que vous êtes bien l’auteur du vêtement. Pour cela, protégez-vous à l’avance en déposant votre œuvre dans une enveloppe Soleau à l’INPI ou déposez la création chez un huissier.


Comment réaliser un dépôt de dessin ou modèle ?


Si vous avez de grandes ambitions pour votre nouvelle création, il est conseillé de réaliser un dépôt de dessin ou modèle à l’INPI. Cette démarche vous permet de protéger votre graphisme dans son intégralité. Voir la démarche.

Avant de vous atteler au remplissage du formulaire, vous devez définir de façon précise la ou les création(s) à protéger. Par la suite, il s’agit de reproduire les modèles en les photographiant ou en créant des échantillons, par exemple. Le but est de définir nettement les critères esthétiques à protéger. De plus, sachez que vous avez le droit d’incorporer jusqu’à 100 reproductions dans votre dépôt. N’hésitez donc pas à multiplier les supports, pour protéger votre création de la meilleure façon possible.

Enfin, si votre dessin ou modèle respecte les conditions en n’affectant ni les mœurs ni l’ordre public, vous pouvez passer aux tâches administratives : formulaires, paiement de la redevance, envoi à l’INPI. Lorsque vous procédez à cette étape, respectez scrupuleusement les consignes pour la procédure : toute rectification postérieure vous coûtera la somme de 75 €.


Le dépôt de marque pour officialiser votre identité


Un simple dépôt de modèle protègera une création – mais un dépôt de marque concernera votre activité dans un sens plus général. Finalement, cette démarche est particulièrement intéressante lorsque vous souhaitez développer votre activité autour de votre création – et bénéficier d’une identité perceptible par le public et les autres professionnels. Voir également comment protéger votre logo.

Pour déposer votre marque, un classement préalable de vos produits et services est nécessaire. Pour vous aider, vous pouvez utiliser la « classification de Nice » — tout en sachant que les vêtements figurent à la classe 25. Bien sûr, toute marque doit être disponible pour pouvoir être déposée à l’INPI. En ce sens, si vous constatez que le nom est déjà utilisé, il faudra repenser votre identité !

Pour finaliser votre demande de dépôt de marque, formez un dossier comprenant 5 exemplaires du formulaire signés à la main. Si vous choisissez le format papier, il faudra poster le tout au siège de l’INPI sous forme de lettre recommandée avec accusé de réception. Une procédure sous forme électronique peut également se faire directement sur le site web de l’INPI.

Après avoir reçu l’accusé de réception de votre dépôt, votre marque sera publiée au Bulletin officiel de la propriété industrielle (BOPI).



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