Vous avez ou vous souhaitez créer un vêtement et vous voulez que votre initiative soit protégée ? Plusieurs solutions existent afin d’éviter qu’un tiers réutilise votre idée pour son profit personnel.

protéger marque
Réalisé par Lucie Simon, un membre de Graphiste.com

Le droit d’auteur : une protection acquise sans formalité


À partir du moment où vous avez créé le design d’un vêtement dans son intégralité, vous disposez des droits d’auteur qui y sont liés. Aucune démarche administrative n’est nécessaire pour bénéficier de cette reconnaissance. Source.

Ainsi, dans un premier temps, les droits moraux de votre vêtement vous sont attribués. Perpétuels et impossibles à céder, ceux-ci incluent la possibilité, pour vous, de vous opposer à toute vente sans votre consentement préalable. Vous pouvez également exiger que l’on cite votre nom en présentant votre création – et refuser fermement une utilisation dénaturant, selon vous, votre propos initial.

De plus, les droits patrimoniaux vous appartiennent jusqu’à 70 ans après votre décès. Ils vous permettent notamment de demander une rémunération aux personnes qui vendent le vêtement. Si le produit a été réalisé par une personne morale (entreprise ou association), ces droits sont valides 70 ans après sa divulgation.

En cas de litige, vous devez être en mesure de prouver que vous êtes bien l’auteur du vêtement. Pour cela, protégez-vous à l’avance en déposant votre œuvre dans une enveloppe Soleau à l’INPI ou déposez la création chez un huissier.


Comment réaliser un dépôt de dessin ou modèle ?


Si vous avez de grandes ambitions pour votre nouvelle création, il est conseillé de réaliser un dépôt de dessin ou modèle à l’INPI. Cette démarche vous permet de protéger votre graphisme dans son intégralité. Voir la démarche.

Avant de vous atteler au remplissage du formulaire, vous devez définir de façon précise la ou les création(s) à protéger. Par la suite, il s’agit de reproduire les modèles en les photographiant ou en créant des échantillons, par exemple. Le but est de définir nettement les critères esthétiques à protéger. De plus, sachez que vous avez le droit d’incorporer jusqu’à 100 reproductions dans votre dépôt. N’hésitez donc pas à multiplier les supports, pour protéger votre création de la meilleure façon possible.

Enfin, si votre dessin ou modèle respecte les conditions en n’affectant ni les mœurs ni l’ordre public, vous pouvez passer aux tâches administratives : formulaires, paiement de la redevance, envoi à l’INPI. Lorsque vous procédez à cette étape, respectez scrupuleusement les consignes pour la procédure : toute rectification postérieure vous coûtera la somme de 75 €.


Le dépôt de marque pour officialiser votre identité


Un simple dépôt de modèle protègera une création – mais un dépôt de marque concernera votre activité dans un sens plus général. Finalement, cette démarche est particulièrement intéressante lorsque vous souhaitez développer votre activité autour de votre création – et bénéficier d’une identité perceptible par le public et les autres professionnels. Voir également comment protéger votre logo.

Pour déposer votre marque, un classement préalable de vos produits et services est nécessaire. Pour vous aider, vous pouvez utiliser la « classification de Nice » — tout en sachant que les vêtements figurent à la classe 25. Bien sûr, toute marque doit être disponible pour pouvoir être déposée à l’INPI. En ce sens, si vous constatez que le nom est déjà utilisé, il faudra repenser votre identité !

Pour finaliser votre demande de dépôt de marque, formez un dossier comprenant 5 exemplaires du formulaire signés à la main. Si vous choisissez le format papier, il faudra poster le tout au siège de l’INPI sous forme de lettre recommandée avec accusé de réception. Une procédure sous forme électronique peut également se faire directement sur le site web de l’INPI.

Après avoir reçu l’accusé de réception de votre dépôt, votre marque sera publiée au Bulletin officiel de la propriété industrielle (BOPI).


Pourquoi protéger son logo ?


Vis-à-vis de votre client et de vos concurrents, votre logo apparaît comme une signature, une identité visuelle. Grâce à lui, vos prospects et clients vous reconnaissent directement sur les réseaux, sur internet ou par mail. Il vous différencie de vos concurrents et permet à votre clientèle de ne pas vous oublier. En le protégeant, vous jouirez donc d’une grande crédibilité vis-à-vis de vos interlocuteurs.

Protéger sa marque (ou son logo) est des gages de sérieux et de qualité. Personne d’autre que vous ne pourra les utiliser. En outre, un logo déposé est un élément très sécurisant sur le plan juridique puisqu’il vous donne accès à un titre de propriété industrielle.

Important à noter : un logo protégé par l’INPI vous protège pendant dix ans. Après cela, vous n’avez qu’à le renouveler. Cette démarche peut être faite autant de fois que vous le désirez.


INPI : 6 étapes pour enregistrer sa marque


protéger marque vêtement sport
Réalisé par Carisign, un membre de Graphiste.com

  • Définir votre demande de dépôt

L’INPI vous demandera de détailler les produits et services à couvrir par le dépôt de marque. Vous devez ensuite les classer selon la classification de Nice. Il s’agit de la classification internationale des produits et services destinés à l’enregistrement des marques commerciales.

Exemple : les objets d’art en bois correspondent à la classe 20. 


  • Vérifier la disponibilité de la marque et des articles à déposer

Cette recherche s’effectue directement auprès de l’INPI. Elle vise à comparer vos produits et services avec ceux déjà présents dans votre secteur d’activité. Cela est appelé une recherche à l’identique. Une fois terminée, vous devrez procéder à une recherche de similarités. Celle-ci correspond à la recherche de ressemblances phonétiques, orthographiques ou intellectuelles entre les marques déposées et la vôtre.

La recherche à l’identique est rapide, mais elle est payante. Elle coûte de 50 à 500 euros en fonction du nombre de produits et services à comparer. Si votre marque est plus ou moins similaire à une marque préexistante, nous vous recommandons de faire appel à un conseiller expert de la propriété industrielle. Il vous dira si vous pouvez, ou non, passer à l’étape suivante. 


  • Déposer sa marque

Pour les créateurs d’entreprise et sociétés qui souhaitent effectuer un dépôt de marque à l’INPI, la solution la plus simple commence par la constitution d’un dossier. Pour cela, rien de plus simple, rendez-vous sur le site de l’INPI pour remplir votre dossier.

L’Institut National de la Propriété industrielle vous fournit des documents explicatifs pour vous aider à remplir votre dossier en bon et due forme. Ce dossier devra contenir le formulaire de dépôt, les éventuelles pages « suite », le justificatif de paiement et l’original du pouvoir spécial ou la copie du pouvoir permanent.

Important : veillez à fournir tous les documents demandés. Dans le cas contraire, chaque modification de dossier sera facturée 104 €.


  • Attendre que votre dépôt de marque soit publié

Dans un délai de six semaines, votre marque sera déposée au BOPI (Bulletin Officiel de la Propriété Industrielle).


  • Votre logo est évalué par l’INPI

À cette étape, l’INPI peut émettre des observations ou objections. Après étude du fond et de la forme, elle peut vous envoyer un courrier citant ses observations. Si elle vous fait part de ses objections, alors vous devez y répondre et apporter les mesures correctives. 


  • Enregistrement de votre marque !

Votre logo est ensuite enregistré au BOPI dans un délai de maximum cinq jours (bulletin officiel de la propriété intellectuelle). Quelques jours après, vous recevez votre certificat d’enregistrement de marque ! 


Combien coûte la protection de sa marque de vêtement ?


Déposer sa marque auprès de l’INPI est obligatoire. Le dépôt d’une marque en ligne est facturé 190 euros pour une classe et 40 € pour chacune des classes supplémentaires. Malgré un prix plutôt élevé, il est plus qu’important que de protéger sa marque. Cela vous protège, entre autres, des risques liés à la contrefaçon.

 

En effet, les problèmes causés par les contrefaçons ciblant une marque légitime sont plus nombreux et plus profonds qu’on ne le croit. La contrefaçon ne signifie pas simplement que quelques personnes gagnent de l’argent sur le marché noir. Au contraire, de graves conséquences peuvent être observées sur :

  • Les ventes : Si certaines personnes malintentionnées sont capables de fabriquer des produits quasi identiques aux vôtres et de les proposer à un prix considérablement inférieurs, alors votre chiffre d’affaires en subira forcément les conséquences.
  • La réputation : Les marques travaillent dur pour se faire une réputation auprès du public. Lorsqu’elle est ciblée par des contrefacteurs, cette réputation peut être mise en péril. Cela conduit les clients potentiels à éviter votre marque au profit de marques considérées comme plus fiables, plus dignes de confiance et de meilleure qualité.
  • La satisfaction client : De nombreux consommateurs de contrefaçons ne savent pas qu’ils achètent de faux produits lorsqu’ils font leur achat. Lorsque les contrefaçons s’avèrent être des produits de mauvaise qualité, les consommateurs les remplacent par des produits de marque authentique et sont frustrés d’apprendre qu’ils ont été dupés.
  • Votre investissement financier pour lutter contre les contrefaçons : même la lutte contre les contrefacteurs peut être un processus lent et coûteux qui mobilise les ressources d’autres départements de l’entreprise. D’énormes sommes d’argent peuvent être investies dans la rémunération d’avocats pour tenter de réduire au minimum les problèmes de contrefaçon, généralement sans grand résultat.


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