L’utilisation des signes® ou TM, parfois intégrés dans des logos, vous interpelle. Vous vous demandez si vous pouvez, voire si vous devez, les mentionner de votre côté.
Ces symboles de marque ont en effet une valeur juridique, en termes de copyright, de protection d’image. Mais peut-être pas en France…
Que représente le® ?
Le symbole® indique qu’une marque a été dûment enregistrée auprès des autorités compétentes.
Ce R correspond à “Registered Trademark”, marque enregistrée, et ne peut donc être repris que dans des cas précis, sauf à vouloir communiquer de manière abusive aux yeux de la loi.
Les termes anglo-saxons constituent déjà une indication importante.
Les autorités compétentes, dans ce cas de figure, sont situées dans des pays dits de Common Law, comme les États-Unis, l’Australie ou la Grande-Bretagne. Une marque peut alors y être enregistrée et déposée, auprès d’un organisme officiel de dépôt de marque.
Dans ce cas, utiliser ce symbole vous garantit, ainsi que vos clients, contre la contrefaçon : si un concurrent utilise votre logo, vous pouvez l’assigner en justice. À l’expresse condition que vous ayez bien pris le soin d’ajouter systématiquement le® sur vos propres visuels.
Pouvez-vous utiliser le symbole TM ?
Le signe TM correspond aux termes Trade-Mark, marque de commerce.
Il permet de revendiquer l’usage exclusif d’une marque sans pour autant qu’elle ait été enregistrée auprès d’organismes officiels. Il n’a pas de valeur légale, et est souvent utilisé afin d’indiquer aux concurrents la volonté de faire protéger cette marque (qui passerait donc en®) par la suite. Son utilisation a donc vocation a être temporaire.
Là encore, l’utilisation d’un terme étranger vous indique que ce dernier ne va peut-être pas s’appliquer à la loi française. C’est en effet toujours dans les pays soumis aux Common Laws que ces considérations sont utiles. En France, qui est un pays de droit civil, aucun de ses symboles de marque n’a de valeur légale.
Comment protéger sa marque en France ?
Si les symboles® et TM ne sont pas reconnus en France, du moins aux yeux de la loi, cela ne signifie pas pour autant qu’une marque ou qu’un logo ne peuvent pas y être protégés.
L’article 5 paragraphe D de la Convention d’Union de Paris (CUP) pour la Protection de la Propriété industrielle stipule qu'”aucun signe ou mention (…) de l’enregistrement de la marque de fabrique ou de commerce (…) ne sera exigé sur le produit pour la reconnaissance du droit” : le symbole n’est donc pas requis.
L’enregistrement, lui, peut l’être. C’est auprès de l’INPI (Institut National de la Propriété Intellectuelle) que vous pourrez vérifier si votre marque ou votre logo ne sont pas déjà utilisés par d’autres, puis les enregistrer. Cette démarche vous permettra d’établir l’antériorité de votre marque, et donc de pouvoir vous retourner contre des concurrents qui envisageraient de vous plagier.
Attention : Cet enregistrement n’est valable que pour une durée limitée (10 ans) et devra donc être renouvelé à terme.
L’utilisation ou non des symboles de marque va donc dépendre de la portée de votre marque. Si elle se déploie uniquement sur le territoire français, il est totalement inutile de vous appuyer dessus. À l’inverse, dans une démarche internationale, il sera plutôt conseillé de faire dûment enregistrer (et donc protéger) votre marque auprès des organismes de chacun des pays visés.
Ce qui vous permettra de faire valoir vos droits : aux États-Unis, contrairement à la France, la simple absence du symbole de marque peut suffire à la personne qui a effectué une contrefaçon pour faire établir qu’elle était de bonne foi, car elle ne pouvait pas savoir que la marque était protégée.
À vous donc de vous renseigner sur les critères appliqués, le cas échéant, dans les pays étrangers où vous souhaitez vous implanter.
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