Graphiste

Conditions Générales de Participation

Article 1 – Organisation

La société CODEUR sise 9 Place Jean Jaurès, Optima Business Center 42000 Saint-Etienne, SARL au capital de 17.780€, enregistrée sous le RCS de St Etienne sous le numéro B 493 505 887 et représentée par : Serge Roukine en sa qualité de gérant, ci-après désignée la « Société » organise des Compétitions aussi appelés concours et ci-après dénommé la « Compétition ».

Il s’agit d’une Compétition qui a pour objet la réalisation d'une création graphique par les participants graphistes (ci-après désignée la « Création »). Les Compétitions se déroulent sur le site Internet www.graphiste.com (ci-après désignée le « Site »).

Les présentes Conditions générales de Participation (ci-après "CGP") ont vocation à définir les modalités d'organisation des Compétitions, ainsi que les droits et obligations des parties. Toute participation à une Compétition implique l'acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Participation

La société CODEUR organise les Compétitions sur instructions de sociétés clientes souhaitant acquérir une Création réalisée par les participants, en ce compris la cession des droits de propriété intellectuelle (ci-après désignée la « Société Cliente »). La Société Cliente informe, via le Site, les participants des impératifs et caractéristiques essentielles attendues de la Création. La Société Cliente sélectionne la Création remportant la Compétition (ci-après désignée la « Création Gagnante »).

Les modalités des Compétitions sont les suivantes : les Compétitions a lieu sur le Site. La durée des Compétitions est limitée temporellement à la durée précisée sur la Site par la Société CODEUR. Cette dernière se réserve la possibilité de modifier, si nécessaire, la période de participation et/ou de reporter les dates et heures de début et de fin annoncées.

Article 2 – Conditions de Participation

2-1 Conditions générales de participation

Pour participer aux Compétitions, le participant doit :

Les projets de Création doivent être soumis sur le Site dans les délais impartis précisés sur le Site, les serveurs de la société CODEUR faisant foi.

2-2 Conditions générales de participation

La participation aux Compétitions est ouverte à toutes les sociétés ou travailleurs indépendants, à l’exception des salariés ou représentants de la société CODEUR et des membres de leur famille.

La participation des mineurs et des particuliers aux Compétitions est interdite.

Toute déclaration inexacte ou mensongère entraînera la nullité de la participation du participant aux Compétitions, la suspension définitive du compte du participant sur le Site et des poursuites judiciaires.

La Société se réserve le droit d'éliminer des Compétitions les participants qui ne respecteraient pas les règles ou qui, par leur comportement, ne favoriseraient pas le déroulement serein des Compétitions. Ce droit s'exerce à la discretion de la Société.

Article 3 – Le Gain

Le jury sera composé des membres de la Société Cliente, qui sélectionnera la Création Gagnante, selon ses propres critères.

L’ensemble des droits de Propriété Intellectuelle attachés à la Création Gagnante seront cédés à la Société Cliente à titre onéreux, correspondant au montant payé par le Client lors du lancement des Compétitions.

Le gagnant sera informé par la société CODEUR par courrier électronique envoyé à l'adresse électronique renseignée par le participant et son pseudo sera affiché sur le Site. Le mode de rémunération des gagnants est exprimée sur le site dans la rubrique d'Aide.

Article 4 – Les obligations du Participant

Le participant s'engage à respecter les obligations fiscales qui lui incombent et à ce titre se charge de toutes les déclarations fiscales nécessaires, notamment concernant la déclaration des sommes perçues à titre de gain sur le Site.

Article 5 - Références

La Société CODEUR pourra mentionner le nom et le prénom du participant gagnant et/ou le nom de sa société, sur une liste de références, tant pour des besoins de communication interne qu’externe, dans le cadre de tous messages, manifestations publicitaires ou promotionnels, sur tout support et notamment sur son site Internet, pour une durée indéterminée, sans que l’utilisation de ces éléments ne lui donne droit à une rémunération ou un droit ou avantage quelconque, autre que le gain concerné. Dans les mêmes conditions, la Société CODEUR pourra utiliser tous les éléments constituant la Création Gagnante dans le cadre de sa communication tant interne qu’externe.

Article 6 - Responsabilité

La responsabilité de la société CODEUR ne peut, en aucun cas, être engagée du fait des difficultés de connexion ou d’accès au Site, quel qu’en soit les causes, de problèmes d’acheminement ou de perte de courrier électronique.

Article 7 – Données personnelles

Les informations nominatives recueillies pour le fonctionnement du Site font l’objet d’un traitement par la société CODEUR, conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, aux fins d’enregistrement de la participation du participant et l’attribution du gain.

Chaque participant dispose, en application de cette loi, d’un droit d’accès, de rectification et de suppression des données qui le concernent.

Ce droit peut être exercé auprès de la société CODEUR à l’adresse visée en têtes des présentes.

Le traitement correspondant a fait l’objet d’une déclaration à la CNIL sous le n° 1554165

Article 8 – Convention de preuve

Le système d'information de la société CODEUR est considéré par les participants comme preuve des données, fichiers, opérations reçus et conservés par la société CODEUR.

Article 9 – Propriété Intellectuelle

Le participant garantit être l’auteur exclusif de la Création et, à ce titre, disposer de l’ensemble des droits d’exploitation y afférents.

En conséquence, le participant déclare et garantit que la Création proposée, est originale et ne porte atteinte, en aucune manière, aux droits de tiers.

Dans l'hypothèse où la Création du participant n'est pas sélectionnée, le participant s'engage à ne faire aucune exploitation de ladite Création qui porterait atteinte aux droits de la Société Cliente, et notamment, atteinte aux droits de marque et aux droits d'auteur appartenant à la Société Cliente.

9-1 Cessions des droits relatifs aux Créations des Participants

En participant aux Compétitions, le participant s'engage à céder ses droits tels que décrits ci-dessous à titre gratuit à la société CODEUR.

Seuls les droits de représentation et de reproduction de la Création sont cédés, en vue de l'exploitation sur le Site.

La cession est consentie pour toute la durée de l'inscription du participant sur le Site.

9-2 Cession des droits relatifs à la Création Gagnante

Dans l'hypothèse où la Création est sélectionnée par la Société Cliente, celle-ci fait l'objet d'une cession à titre onéreux, pour le montant précisé sur le Site.

Ainsi, le participant cède à la société CODEUR, à titre exclusif, tous les droits de propriété intellectuelle relatifs à la Création en question. A ce titre, il cède notamment les droits portant sur les Créations, définis de la manière suivante :

La cession porte sur :

Le droit d'exploitation comporte notamment le droit de faire usage pour tout moyen, directement ou indirectement, en tout ou partie, de la Création réalisée par le participant. Le participant s'engage, en cas de mise en demeure de la Société CODEUR sur la Création réalisée par le Cédant, à prendre à sa charge tous les frais de justice y afférents, ainsi qu'à proposer une solution de remplacement du contenu litigieux.

Article 10 – Force Majeure

La société CODEUR décline toute responsabilité en cas de force majeure rendant nécessaire la modification ou l’annulation de Compétitions. Article 12. Confidentialité

Les parties s’engagent mutuellement à respecter la plus stricte confidentialité sur tout ce qu’elles pourraient apprendre à l’occasion de l’exécution des Compétitions. L’obligation de confidentialité deviendra caduque si l’information tombe dans le domaine public en dehors de toute intervention de la partie débitrice de l’obligation. Le participant est tenu au secret le plus absolu sur les informations dont il pourra avoir connaissance à l'occasion des Compétitions.

Seront considérées comme confidentielles toutes les informations concernant la société Codeur et la Société Cliente, toutes les informations financières, juridiques, techniques, commerciales, stratégiques, ainsi que les données, documents de toute nature, dessins, concepts, secrets de fabrication, savoir-faire, transmis par la société CODEUR ou la Société Cliente ou portés à la connaissance du participant au titre des Compétitions, quel que soient la forme et/ou le support utilisés (ci après les « Informations Confidentielles »).

Le participant s'engage à n’utiliser une Information Confidentielle, directement ou indirectement, en tout ou partie, à quelque fin que ce soit, que pour les stricts besoins des participations aux Compétitions. Le participant s’engage à détruire à l'issue des Compétitions toutes les Informations Confidentielles qui ont été portées à sa connaissance lors de la participation aux Compétitions. La présente clause continuera à produire effet pendant une durée de un an à compter de la fin de chaque Compétition quelle qu’en soit la cause.

Article 11 - Litiges

Dans l’éventualité où une quelconque des dispositions du présent règlement serait déclarée nulle ou sans effet, de quelque façon et pour quelque motif que ce soit, elle serait réputée non écrite et n’entraînerait pas la nullité des autres dispositions.

Le règlement est régi exclusivement par le droit français.

Pour le cas où un litige naîtrait entre les parties du fait de l'exécution ou de l'interprétation du présent Règlement, les parties conviennent préalablement à toute action en Justice que toute réclamation fera l'objet d'une mise en demeure préalable par courrier recommandé avec demande d'avis de réception.

Toute partie pourra ensuite après un délai de dix jours suivant l'envoi du courrier visé à l'alinéa précédent, engager toute procédure utile devant toute juridiction compétente dans le ressort de la ville de Saint Etienne.